RELATIONS INDIVIDUELLES
DE TRAVAIL

RELATIONS COLLECTIVES
DE TRAVAIL

DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ET DE LA PROTECTION SOCIALE

DROIT PÉNAL
DU TRAVAIL

Leslie HARVEY
Avocat en Droit Social

Le cabinet intervient principalement en Droit du Travail, Droit Pénal du Travail et Droit de la Sécurité Sociale tant en conseil qu’en contentieux.

Inscrite au barreau de Paris depuis 2010 et titulaire d’un Master I en Droit Social et d’un Master II en Droit Social et Relations Professionnelles de l’Université Paris X Nanterre, Leslie HARVEY a toujours exercé dans des cabinets spécialisés en Droit Social.

Forte de l’expérience acquise, elle a décidé de créer sa propre structure spécialisée, entièrement dédiée au Droit Social.

Le cabinet intervient auprès d’une clientèle variée composée d’entreprises, d’associations et de particuliers.

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ENGAGEMENTS

Le cabinet s’engage à offrir des prestations personnalisées répondant aux besoins spécifiques de ses clients.

Les interventions du cabinet sont guidées par les principes suivants :

RÉACTIVITÉ

Le cabinet s’efforce de répondre en temps réel à toute sollicitation.

PROXIMITÉ

La structure à taille humaine garantie une véritable proximité et un fort intuitu personae avec ses clients.

CONFIANCE

La relation entre l’Avocat et son Client doit être basée sur la confiance mutuelle.

ACTUALITÉS

5 décembre 2022

Cass. Soc.22 septembre 2022, n°21-10.105 : Le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure de l’organisme devant la Commission de Recours Amiable peut, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée, sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte.

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5 juin 2019
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Cass. Soc. 9 mai 2019, n° 17-20.740 : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif et n’a donc pas être rémunéré comme tel.

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5 juin 2019
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Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28.767 : Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, la rupture conventionnelle conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail est valable.

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5 juin 2019
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Cass. Soc. 13 mars 2019, n°17-21.151 : En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti.

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5 juin 2019
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Cass. Soc. 15 mai 2019, n°17-22.224 : l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

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19 janvier 2024

Cass. Soc. 13-12-2023, n°22-18.670 : Lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte qui produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le cas échéant nul, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. Tel est le cas lorsque le salarié explique la cessation de ses fonctions par l’existence d’une situation de harcèlement moral et la dégradation de son état de santé.

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19 janvier 2024

Cass. Soc. 8-2-2023, n° 21-11.356 : L’employeur n’est pas dispensé de rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte si le médecin du travail a mentionné sur son avis que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise, alors qu’était constaté un groupe de reclassement.

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19 janvier 2024

Cass. Soc. 13-12-2023, n° 22-19.603 : L’employeur n’est pas dispensé de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte si le médecin du travail a coché, dans son avis d’inaptitude, la case mentionnant que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, tout en limitant cet avis à un seul site.

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19 janvier 2024

Cass. Soc. 10-1-2024, n° 22-13.464 : L’exercice d’un recours contre l’avis d’inaptitude ne suspend pas le délai d’un mois imparti à l’employeur pour reprendre le versement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié.

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19 janvier 2024

Cass. Soc. 10-1-2024, n° 22-19.165 :Dès lors que pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature y compris les primes à la productivité, les participations au chiffre d’affaires ou aux résultats, les indemnités n’ayant pas le caractère d’un remboursement de frais, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d’un complément de rémunération annuelle, à l’exclusion des gratifications exceptionnelles, il en résulte qu’à défaut d’autre disposition de la convention collective, celles des primes et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois.

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2 juin 2023

Cass. Soc. 17-5-2023, n°21-22.835 : Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, sans pouvoir en déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance qui lui ont été versées.

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