5 décembre 2022 Cass. Soc.22 septembre 2022, n°21-10.105 : Le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure de l’organisme devant la Commission de Recours Amiable peut, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée, sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 5 juin 2019 0 Comments Cass. Soc. 9 mai 2019, n° 17-20.740 : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif et n’a donc pas être rémunéré comme tel. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 5 juin 2019 0 Comments Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28.767 : Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, la rupture conventionnelle conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail est valable. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 5 juin 2019 0 Comments Cass. Soc. 13 mars 2019, n°17-21.151 : En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 5 juin 2019 0 Comments Cass. Soc. 15 mai 2019, n°17-22.224 : l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 2 juin 2023 Cass. Soc. 17-5-2023, n°21-22.835 : Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, sans pouvoir en déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance qui lui ont été versées. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 2 juin 2023 Cass. Soc. 17-5-2023, n°21-21.041 : Dans les entreprises de moins de 50 salariés mettant en oeuvre le licenciement économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, les lettres de licenciement ne peuvent pas être adressées aux salariés avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement au Dreets. Toutefois, ce délai n’est pas applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 2 juin 2023 Cass. Soc. 17-5-2023, n° 21-23.247 : Lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l’engagement des poursuites disciplinaires. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 2 juin 2023 Cass. Soc. 24-5-2023 n° 22-10.517 : Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé, à la demande de celui-ci, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 2 juin 2023 Cass. Soc. 24-5-2023 n° 21-24.226 : L’avis des représentants du personnel sur le reclassement du salarié inapte doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié a été constatée par le médecin du travail, et avant une proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 2 juin 2023 Cass. Soc. 24-5-2023 n° 21-23.941 : Ayant constaté que le médecin du travail avait délivré des avis d’aptitude avec réserves et que, en dépit du refus du salarié d’une modification de son contrat de travail, l’employeur lui avait imposé un retrait de ses fonctions et procédé unilatéralement à la réduction de moitié de sa rémunération, la cour d’appel, qui a retenu que le salarié avait subi une rétrogradation ayant un impact sur sa rémunération caractérisant une modification de son contrat de travail, a pu en déduire que la demande de résiliation judiciaire du contrat était fondée. Les décisions de l’employeur reposant expressément sur la prise en compte de l’état de santé du salarié, la résiliation judiciaire ainsi prononcée produit les effets d’un licenciement nul. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 9 décembre 2022 Cass. 2e civ., 6 octobre 2016, n° 15-23.678 : Si le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie n’a pas été reconnu au préalable, il peut l’être lors de la procédure en faute inexcusable, la Cour de Cassation soulignant que la prise en charge ou son refus par la CPAM est sans incidence sur l’action en faute inexcusable de l’employeur. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 9 décembre 2022 Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 18-19.080 : La Cour de Cassation considère que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et n’implique pas que l’accident du travail ait été préalablement déclaré à la CPAM par la victime ou ses représentants dans les 2 ans prévus au second alinéa de l’article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 9 décembre 2022 Cass. 2e civ. 1-12-2022, n° 21-12.784 : L’assuré est recevable, s’il l’estime erroné, à contester devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le report des durées d’affiliation, le montant des cotisations ou le nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle retraite qui lui a été adressé. Toutefois, le relevé qui fait état d’une absence de données ne peut pas caractériser une ou des décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à retraite d’un assuré social, à la différence d’un relevé dont les mentions feraient apparaître une absence des droits. Il s’en déduit que l’assurée ne pouvait pas former une réclamation en se fondant sur un tel relevé qui ne matérialisait aucune décision de la caisse. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 9 décembre 2022 Cass. 2e civ. 1-12-2022, n° 21-10.773 : L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l’innocence de celui à qui le fait est imputé. Une cour d’appel ne peut pas dire la faute inexcusable de l’employeur établie alors que, pour prononcer la relaxe de ce dernier des poursuites du chef de blessures involontaires, la juridiction pénale, après avoir relevé que les causes de l’ouverture de la vanne ayant conduit à l’accident du salarié étaient indéterminées, a écarté un manquement aux règles de sécurité lié à l’absence de double vanne ou d’un système de verrouillage de la vanne nécessitant un outil spécifique. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 9 décembre 2022 Cass. Soc. 30-11-2022, n° 21-17.808 : Dès lors que la cour d’appel avait requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, l’employeur était tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein, sans que soient déduites les heures supplémentaires accomplies par la salariée. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 5 décembre 2022 Cass. Soc. 28-9-2022, n° 20-14.453 : L’ouverture de la liquidation judiciaire ne met pas fins aux fonctions des mandataires sociaux, seule la clôture de la liquidation ayant pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants. Ayant relevé que le jugement du 4 avril 2017 prononçant la liquidation judiciaire n’avait entraîné ni la dissolution de la société ni mis fin au mandat social de l’intéressé à la date de fin de poursuite d’activité, la cour d’appel en a exactement déduit que celui-ci était toujours en cours, en l’absence de révocation par l’assemblée générale des actionnaires, jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation et que le contrat de travail était toujours suspendu en l’absence de rupture de fait ou de licenciement par le liquidateur. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences Load more