5 décembre 2022 Cass. Soc.22 septembre 2022, n°21-10.105 : Le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure de l’organisme devant la Commission de Recours Amiable peut, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée, sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 5 juin 2019 0 Comments Cass. Soc. 9 mai 2019, n° 17-20.740 : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif et n’a donc pas être rémunéré comme tel. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 5 juin 2019 0 Comments Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28.767 : Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, la rupture conventionnelle conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail est valable. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 5 juin 2019 0 Comments Cass. Soc. 13 mars 2019, n°17-21.151 : En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 5 juin 2019 0 Comments Cass. Soc. 15 mai 2019, n°17-22.224 : l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 19 janvier 2024 Cass. Soc. 13-12-2023, n°22-18.670 : Lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte qui produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le cas échéant nul, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. Tel est le cas lorsque le salarié explique la cessation de ses fonctions par l’existence d’une situation de harcèlement moral et la dégradation de son état de santé. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 19 janvier 2024 Cass. Soc. 8-2-2023, n° 21-11.356 : L’employeur n’est pas dispensé de rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte si le médecin du travail a mentionné sur son avis que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise, alors qu’était constaté un groupe de reclassement. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 19 janvier 2024 Cass. Soc. 13-12-2023, n° 22-19.603 : L’employeur n’est pas dispensé de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte si le médecin du travail a coché, dans son avis d’inaptitude, la case mentionnant que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, tout en limitant cet avis à un seul site. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 19 janvier 2024 Cass. Soc. 10-1-2024, n° 22-13.464 : L’exercice d’un recours contre l’avis d’inaptitude ne suspend pas le délai d’un mois imparti à l’employeur pour reprendre le versement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 19 janvier 2024 Cass. Soc. 10-1-2024, n° 22-19.165 :Dès lors que pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature y compris les primes à la productivité, les participations au chiffre d’affaires ou aux résultats, les indemnités n’ayant pas le caractère d’un remboursement de frais, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d’un complément de rémunération annuelle, à l’exclusion des gratifications exceptionnelles, il en résulte qu’à défaut d’autre disposition de la convention collective, celles des primes et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 2 juin 2023 Cass. Soc. 17-5-2023, n°21-22.835 : Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, sans pouvoir en déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance qui lui ont été versées. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 2 juin 2023 Cass. Soc. 17-5-2023, n°21-21.041 : Dans les entreprises de moins de 50 salariés mettant en oeuvre le licenciement économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, les lettres de licenciement ne peuvent pas être adressées aux salariés avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement au Dreets. Toutefois, ce délai n’est pas applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 2 juin 2023 Cass. Soc. 17-5-2023, n° 21-23.247 : Lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l’engagement des poursuites disciplinaires. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 2 juin 2023 Cass. Soc. 24-5-2023 n° 22-10.517 : Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé, à la demande de celui-ci, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 2 juin 2023 Cass. Soc. 24-5-2023 n° 21-24.226 : L’avis des représentants du personnel sur le reclassement du salarié inapte doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié a été constatée par le médecin du travail, et avant une proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 2 juin 2023 Cass. Soc. 24-5-2023 n° 21-23.941 : Ayant constaté que le médecin du travail avait délivré des avis d’aptitude avec réserves et que, en dépit du refus du salarié d’une modification de son contrat de travail, l’employeur lui avait imposé un retrait de ses fonctions et procédé unilatéralement à la réduction de moitié de sa rémunération, la cour d’appel, qui a retenu que le salarié avait subi une rétrogradation ayant un impact sur sa rémunération caractérisant une modification de son contrat de travail, a pu en déduire que la demande de résiliation judiciaire du contrat était fondée. Les décisions de l’employeur reposant expressément sur la prise en compte de l’état de santé du salarié, la résiliation judiciaire ainsi prononcée produit les effets d’un licenciement nul. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences 9 décembre 2022 Cass. 2e civ., 6 octobre 2016, n° 15-23.678 : Si le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie n’a pas été reconnu au préalable, il peut l’être lors de la procédure en faute inexcusable, la Cour de Cassation soulignant que la prise en charge ou son refus par la CPAM est sans incidence sur l’action en faute inexcusable de l’employeur. Leslie Harvey Posted in: Jurisprudences Load more