Le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE) qui a été publié me 30 novembre 2017 au JO, organise les modalités concrètes de fonctionnement de cette nouvelle instance. Il est désormais possible d’engager le processus électoral en vue de la mise en place du CSE.

Le Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles types de lettres de notification de licenciement susceptibles d’être utilisés par l’employeur, à savoir: licenciement pour motif personnel disciplinaire, licenciement pour inaptitude, licenciement pour motif personnel non disciplinaire, licenciement pour motif économique individuel, licenciement pour motif économique collectifs. Ces modèles mentionnent également l’existence du délai…

La Cour de Cassation considère que  le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.

Les courriels issus d’un système de messagerie n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration simplifiée à la CNIL constituent-ils un mode de preuve illicite? Dans un arrêt du 1er juin 2017, n°15-23.522, la Cour de Cassation a répondu par la négative, en ces termes : « L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu…

SUR LE RECOURS AU TELETRAVAIL L’article 21 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifiant l’article L.1222-9 du Code du Travail prévoit que : « Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne…

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure pour inaptitude qu’elle soit d’origine profesionnelle ou non est identique (sauf quelques exceptions). S’agissant du constat de l’inaptitude par le médecin du travail, l’exigence de deux examens médicaux n’est plus systématique. En effet, désormais, un seul examen constatant l’inaptitude suffit en principe. L’exigence de deux visites de reprise…

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