La Cour de Cassation considère que  le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.

Les courriels issus d’un système de messagerie n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration simplifiée à la CNIL constituent-ils un mode de preuve illicite? Dans un arrêt du 1er juin 2017, n°15-23.522, la Cour de Cassation a répondu par la négative, en ces termes : « L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu…

La Cour de Cassation a annulé la convention de forfait prise en application de la convention collecitve nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants au motif qu’elle n’est pas assez protectrice de la sécurité et de la santé du salarié. En conséquence, le salarié est fondé à solliciter un rappel de salaire au titre des heures supplementaires, une…

La Cour de Cassation considère que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation du CSP, l’employeur a l’obligation d’énoncer le motif économique de licenciement et la priorité de réembauche du salarié soit : dans la note économique remise au salarié lors de l’entretien préalable à licenciement; dans une notification séparéé; dans tout document…

La Cour de Cassation considère que le contrat de mission qui ne comporte pas la mention de l’indemnité de fin de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

La Cour de Cassation considère que les différences de traitement entre catégories professionnelles issues d’une convention ou d’accord collectifs, sont présumées justifiées. Elle opère un inversement de la charge de la preuve puisqu’il appartient au salarié qui conteste les différences de traitement, de prouver qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

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