Cass. Soc. 2-5-2024, n°22-16.603 : Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Il appartient au juge de vérifier si le procès-verbal de constat d’huissier de justice relatif à des enregistrements de conversations téléphoniques entre le salarié et sa hiérarchie, opérés à l’insu de cette dernière, est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du salarié qui se plaint de harcèlement moral et si l’atteinte au respect de la vie personnelle de l’employeur est strictement proportionnée au but poursuivi.