5 décembre 2022

Cass. Soc. 28-9-2022, n° 21-13.496 : Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents en retenant qu’il n’a jamais sollicité de son supérieur hiérarchique une autorisation d’exécuter des heures au-delà de celles prévues au contrat et n’a pas évoqué auprès de ce dernier la nécessité dans laquelle il se serait trouvé de réaliser un nombre aussi conséquent d’heures supplémentaires pour atteindre ses objectifs, alors que l’absence d’autorisation préalable n’exclut pas en soi un accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires.

Posted in: Jurisprudences
11 janvier 2018

La parution du Décret d’application relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE) qui…

Posted in: Législations
11 janvier 2018

Les modèles types de lettres de notification de licenciement

Le Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles types de lettres de notification…

Posted in: Législations
Load more