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Leslie Harvey - Avocat à la Cour
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Cass. Soc. 10-1-2024, n° 22-13.464 : L’exercice d’un recours contre l’avis d’inaptitude ne suspend pas le délai d’un mois imparti à l’employeur pour reprendre le versement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié.
Leslie Harvey
19 janvier 2024
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Jurisprudences
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15 mai 2024
Cass. Soc. 2-5-2024, n°22-16.603 : Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Il appartient au juge de vérifier si le procès-verbal de constat d’huissier de justice relatif à des enregistrements de conversations téléphoniques entre le salarié et sa hiérarchie, opérés à l’insu de cette dernière, est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du salarié qui se plaint de harcèlement moral et si l’atteinte au respect de la vie personnelle de l’employeur est strictement proportionnée au but poursuivi.
Leslie Harvey
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Jurisprudences
15 mai 2024
Cass. Soc. 2-5-2024, n°22-18.450 : Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, et le juge est tenu d’examiner au regard de chacune de ces exceptions si la demande est nouvelle. La cour d’appel ne peut donc pas déclarer irrecevables les demandes du salarié au motif qu’elles ne constituent pas l’accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire de celles formées en première instance, sans rechercher, même d’office, si ces demandes ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.
Leslie Harvey
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Jurisprudences
15 mai 2024
Cass. Soc. 2-5-2024, n° 22-17.377 : Dès lors qu’à la suite de la perte d’un marché, une entité autonome conservant la qualité d’établissement distinct au sens des élus du personnel a été transférée au nouvel employeur, mais que le salarié protégé a refusé le transfert de son contrat de travail, bien que celui-ci ait été autorisé par l’inspecteur du travail, il en résulte que son mandat d’élu du personnel a pris fin à la date du transfert. La protection supplémentaire de 6 mois en qualité d’ancien représentant du personnel étant expirée au moment de l’engagement de la procédure de licenciement, l’intéressé n’avait donc pas le statut de salarié protégé.
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Jurisprudences
19 janvier 2024
Cass. Soc. 13-12-2023, n°22-18.670 : Lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte qui produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le cas échéant nul, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. Tel est le cas lorsque le salarié explique la cessation de ses fonctions par l’existence d’une situation de harcèlement moral et la dégradation de son état de santé.
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Jurisprudences
19 janvier 2024
Cass. Soc. 8-2-2023, n° 21-11.356 : L’employeur n’est pas dispensé de rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte si le médecin du travail a mentionné sur son avis que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise, alors qu’était constaté un groupe de reclassement.
Leslie Harvey
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Jurisprudences
19 janvier 2024
Cass. Soc. 13-12-2023, n° 22-19.603 : L’employeur n’est pas dispensé de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte si le médecin du travail a coché, dans son avis d’inaptitude, la case mentionnant que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, tout en limitant cet avis à un seul site.
Leslie Harvey
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Jurisprudences
19 janvier 2024
Cass. Soc. 10-1-2024, n° 22-19.165 :Dès lors que pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature y compris les primes à la productivité, les participations au chiffre d’affaires ou aux résultats, les indemnités n’ayant pas le caractère d’un remboursement de frais, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d’un complément de rémunération annuelle, à l’exclusion des gratifications exceptionnelles, il en résulte qu’à défaut d’autre disposition de la convention collective, celles des primes et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois.
Leslie Harvey
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Jurisprudences
2 juin 2023
Cass. Soc. 17-5-2023, n°21-22.835 : Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, sans pouvoir en déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance qui lui ont été versées.
Leslie Harvey
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Jurisprudences
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