Actualités - Cabinet Harvey

5 décembre 2022

Cass. 2ème Civ. 22 septembre 2022, n°21-10.584 : Si la procédure de Sécurité Sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la Commission de Recours Amiable dont l’omission constitue une fin de non recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les actions en dommages et intérêts engagées contre les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle.

Leslie Harvey

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5 décembre 2022

Cass. Soc. 21 septembre 2022, n°20-10.701 : un salarié peut voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque l’avenant de complément d’heures a pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle.

Leslie Harvey

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5 décembre 2022

Cass. Soc.22 septembre 2022, n°21-10.105 : Le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure de l’organisme devant la Commission de Recours Amiable peut, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée, sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte.

Leslie Harvey

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5 juin 2019

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Cass. Soc. 9 mai 2019, n° 17-20.740 : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif et n’a donc pas être rémunéré comme tel.

Leslie Harvey

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5 juin 2019

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Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28.767 : Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, la rupture conventionnelle conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail est valable.

Leslie Harvey

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5 juin 2019

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Cass. Soc. 13 mars 2019, n°17-21.151 : En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti.

Leslie Harvey

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5 juin 2019

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Cass. Soc. 15 mai 2019, n°17-22.224 : l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Leslie Harvey

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11 janvier 2018

La parution du Décret d’application relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE) qui…

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11 janvier 2018

Les modèles types de lettres de notification de licenciement

Le Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles types de lettres de notification…

Leslie Harvey

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17 octobre 2017

Cass. soc. 23 mai 2017, n°15-22.223 : Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié licencié pour inaptitude

La Cour de Cassation considère que le salaire de référence à prendre en considération pour…

Leslie Harvey

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17 octobre 2017

Cass. Soc. 1er juin 2017,n°15-23.522 : La possibilité pour l’employeur de produire en justice les courriels professionnels de ses salariés, même en l’absence de déclaration de son système de messagerie électronique auprès de la CNIL

Les courriels issus d’un système de messagerie n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration simplifiée à la…

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17 octobre 2017

Télétravail après l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

SUR LE RECOURS AU TELETRAVAIL L’article 21 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative…

Leslie Harvey

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