Les courriels issus d’un système de messagerie n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration simplifiée à la CNIL constituent-ils un mode de preuve illicite?
Dans un arrêt du 1er juin 2017, n°15-23.522, la Cour de Cassation a répondu par la négative, en ces termes :
« L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »