La Cour de Cassation considère que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Autres actualités
17 octobre 2017
Les courriels issus d’un système de messagerie n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration simplifiée à la…
Posted in: Jurisprudences
29 octobre 2015
La Cour de Cassation a annulé la convention de forfait prise en application de la…
Posted in: Jurisprudences
29 octobre 2015
La Cour de Cassation considère que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de…
Posted in: Jurisprudences
18 août 2015
La Cour de Cassation considère que le contrat de mission qui ne comporte pas la…
Posted in: Jurisprudences
17 octobre 2017
Les courriels issus d’un système de messagerie n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration simplifiée à la…
Posted in: Jurisprudences
29 octobre 2015
La Cour de Cassation a annulé la convention de forfait prise en application de la…
Posted in: Jurisprudences
29 octobre 2015
La Cour de Cassation considère que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de…
Posted in: Jurisprudences
18 août 2015
La Cour de Cassation considère que le contrat de mission qui ne comporte pas la…
Posted in: Jurisprudences