09 12 '22 Cass. 2e civ., 6 octobre 2016, n° 15-23.678 : Si le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie n’a pas été reconnu au préalable, il peut l’être lors de la procédure en faute inexcusable, la Cour de Cassation soulignant que la prise en charge ou son refus par la CPAM est sans incidence sur l’action en faute inexcusable de l’employeur. Leslie Harvey CategoryJurisprudences 09 12 '22 Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 18-19.080 : La Cour de Cassation considère que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et n’implique pas que l’accident du travail ait été préalablement déclaré à la CPAM par la victime ou ses représentants dans les 2 ans prévus au second alinéa de l’article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale. Leslie Harvey CategoryJurisprudences 09 12 '22 Cass. 2e civ. 1-12-2022, n° 21-12.784 : L’assuré est recevable, s’il l’estime erroné, à contester devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le report des durées d’affiliation, le montant des cotisations ou le nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle retraite qui lui a été adressé. Toutefois, le relevé qui fait état d’une absence de données ne peut pas caractériser une ou des décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à retraite d’un assuré social, à la différence d’un relevé dont les mentions feraient apparaître une absence des droits. Il s’en déduit que l’assurée ne pouvait pas former une réclamation en se fondant sur un tel relevé qui ne matérialisait aucune décision de la caisse. Leslie Harvey CategoryJurisprudences 09 12 '22 Cass. 2e civ. 1-12-2022, n° 21-10.773 : L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l’innocence de celui à qui le fait est imputé. Une cour d’appel ne peut pas dire la faute inexcusable de l’employeur établie alors que, pour prononcer la relaxe de ce dernier des poursuites du chef de blessures involontaires, la juridiction pénale, après avoir relevé que les causes de l’ouverture de la vanne ayant conduit à l’accident du salarié étaient indéterminées, a écarté un manquement aux règles de sécurité lié à l’absence de double vanne ou d’un système de verrouillage de la vanne nécessitant un outil spécifique. Leslie Harvey CategoryJurisprudences 09 12 '22 Cass. Soc. 30-11-2022, n° 21-17.808 : Dès lors que la cour d’appel avait requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, l’employeur était tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein, sans que soient déduites les heures supplémentaires accomplies par la salariée. Leslie Harvey CategoryJurisprudences 05 12 '22 Cass. Soc. 28-9-2022, n° 20-14.453 : L’ouverture de la liquidation judiciaire ne met pas fins aux fonctions des mandataires sociaux, seule la clôture de la liquidation ayant pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants. Ayant relevé que le jugement du 4 avril 2017 prononçant la liquidation judiciaire n’avait entraîné ni la dissolution de la société ni mis fin au mandat social de l’intéressé à la date de fin de poursuite d’activité, la cour d’appel en a exactement déduit que celui-ci était toujours en cours, en l’absence de révocation par l’assemblée générale des actionnaires, jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation et que le contrat de travail était toujours suspendu en l’absence de rupture de fait ou de licenciement par le liquidateur. Leslie Harvey CategoryJurisprudences 05 12 '22 Cass. Soc. 28-9-2022, n° 21-13.496 : Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents en retenant qu’il n’a jamais sollicité de son supérieur hiérarchique une autorisation d’exécuter des heures au-delà de celles prévues au contrat et n’a pas évoqué auprès de ce dernier la nécessité dans laquelle il se serait trouvé de réaliser un nombre aussi conséquent d’heures supplémentaires pour atteindre ses objectifs, alors que l’absence d’autorisation préalable n’exclut pas en soi un accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires. Leslie Harvey CategoryJurisprudences 05 12 '22 Cass. Soc. 8 juin 2022, n°20-22.500 : en cas d’inaptitude, l’employeur peut être dispensé de rechercher un poste de reclassement si le médecin du travail a mentionné dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. La Cour de Cassation précise pour la première fois que dans ces deux cas, l’employeur n’a pas à consulter le CSE. Leslie Harvey CategoryJurisprudences 05 12 '22 Cass. 2ème Civ. 22 septembre 2022, n°21-10.584 : Si la procédure de Sécurité Sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la Commission de Recours Amiable dont l’omission constitue une fin de non recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les actions en dommages et intérêts engagées contre les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle. Leslie Harvey CategoryJurisprudences 05 12 '22 Cass. Soc. 21 septembre 2022, n°20-10.701 : un salarié peut voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque l’avenant de complément d’heures a pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle. Leslie Harvey CategoryJurisprudences Page 1 of 21 2 Next
