Le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE) qui a été publié me 30 novembre 2017 au JO, organise les modalités concrètes de fonctionnement de cette nouvelle instance. Il est désormais possible d’engager le processus électoral en vue de la mise en place du CSE.
Le Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles types de lettres de notification de licenciement susceptibles d’être utilisés par l’employeur, à savoir: licenciement pour motif personnel disciplinaire, licenciement pour inaptitude, licenciement pour motif personnel non disciplinaire, licenciement pour motif économique individuel, licenciement pour motif économique collectifs. Ces modèles mentionnent également l’existence du délai…