La loi n°2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social emporte des changements en matière d’inaptitude médicale du salarié. En effet, désormais l’employeur peut licencier un salarié lorsqu’il est déclaré inapte à son poste sans rechercher de reclassement, si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait…
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a introduit une nouvelle disposition dans le Code du Travail, l’article L.1454-1-3 qui dispose que : » Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire, en…