La Cour de Cassation a annulé la convention de forfait prise en application de la convention collecitve nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants au motif qu’elle n’est pas assez protectrice de la sécurité et de la santé du salarié. En conséquence, le salarié est fondé à solliciter un rappel de salaire au titre des heures supplementaires, une…
La Cour de Cassation considère que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation du CSP, l’employeur a l’obligation d’énoncer le motif économique de licenciement et la priorité de réembauche du salarié soit : dans la note économique remise au salarié lors de l’entretien préalable à licenciement; dans une notification séparéé; dans tout document…