02 06 '23 Cass. Soc. 17-5-2023, n°21-22.835 : Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, sans pouvoir en déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance qui lui ont été versées. Leslie Harvey CategoryJurisprudences 02 06 '23 Cass. Soc. 17-5-2023, n°21-21.041 : Dans les entreprises de moins de 50 salariés mettant en oeuvre le licenciement économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, les lettres de licenciement ne peuvent pas être adressées aux salariés avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement au Dreets. Toutefois, ce délai n’est pas applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Leslie Harvey CategoryJurisprudences 02 06 '23 Cass. Soc. 17-5-2023, n° 21-23.247 : Lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l’engagement des poursuites disciplinaires. Leslie Harvey CategoryJurisprudences 02 06 '23 Cass. Soc. 24-5-2023 n° 22-10.517 : Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé, à la demande de celui-ci, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail. Leslie Harvey CategoryJurisprudences 02 06 '23 Cass. Soc. 24-5-2023 n° 21-24.226 : L’avis des représentants du personnel sur le reclassement du salarié inapte doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié a été constatée par le médecin du travail, et avant une proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités. Leslie Harvey CategoryJurisprudences 02 06 '23 Cass. Soc. 24-5-2023 n° 21-23.941 : Ayant constaté que le médecin du travail avait délivré des avis d’aptitude avec réserves et que, en dépit du refus du salarié d’une modification de son contrat de travail, l’employeur lui avait imposé un retrait de ses fonctions et procédé unilatéralement à la réduction de moitié de sa rémunération, la cour d’appel, qui a retenu que le salarié avait subi une rétrogradation ayant un impact sur sa rémunération caractérisant une modification de son contrat de travail, a pu en déduire que la demande de résiliation judiciaire du contrat était fondée. Les décisions de l’employeur reposant expressément sur la prise en compte de l’état de santé du salarié, la résiliation judiciaire ainsi prononcée produit les effets d’un licenciement nul. Leslie Harvey CategoryJurisprudences