La Cour de Cassation considère que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Les courriels issus d’un système de messagerie n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration simplifiée à la CNIL constituent-ils un mode de preuve illicite? Dans un arrêt du 1er juin 2017, n°15-23.522, la Cour de Cassation a répondu par la négative, en ces termes : « L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu…
SUR LE RECOURS AU TELETRAVAIL L’article 21 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifiant l’article L.1222-9 du Code du Travail prévoit que : « Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne…
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure pour inaptitude qu’elle soit d’origine profesionnelle ou non est identique (sauf quelques exceptions). S’agissant du constat de l’inaptitude par le médecin du travail, l’exigence de deux examens médicaux n’est plus systématique. En effet, désormais, un seul examen constatant l’inaptitude suffit en principe. L’exigence de deux visites de reprise…