La Cour de Cassation considère que  le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.

Page 3 of 4 1 2 3 4

Copyright © 2015 CABINET HARVEY

15, rue du Louvre 75001 Paris