En application du Décret du 25 septembe 2017, l’article R. 1234-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : «- L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : « 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; « 2° Un…

La Cour de Cassation a annulé la convention de forfait prise en application de la convention collecitve nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants au motif qu’elle n’est pas assez protectrice de la sécurité et de la santé du salarié. En conséquence, le salarié est fondé à solliciter un rappel de salaire au titre des heures supplementaires, une…

La Cour de Cassation considère que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation du CSP, l’employeur a l’obligation d’énoncer le motif économique de licenciement et la priorité de réembauche du salarié soit : dans la note économique remise au salarié lors de l’entretien préalable à licenciement; dans une notification séparéé; dans tout document…

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social emporte des changements en matière d’inaptitude médicale du salarié. En effet, désormais l’employeur peut licencier un salarié lorsqu’il est déclaré inapte à son poste sans rechercher de reclassement, si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait…

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a introduit une nouvelle disposition dans le Code du Travail, l’article L.1454-1-3 qui dispose que :  » Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire, en…

Depuis le 1er juillet 2014, les contrats de travail à temps partiel doivent en principe être conclus pour une durée minimale de 24 heures hebdomadaires, sauf si une convention ou un accord de branche prévoit une dérogation à cette durée. Une durée de travail inférieure à 24 heures peut être fixée à la demande écrite et…

La loi du 5 mars 2014, a supprimé le DIF (Droit individuel à la Formation) pour le remplacer par le CPF (Compte Personnel de Formation), à compter du 1er janvier 2015. Chaque employeur devait informer par écrit ses salariés avant le 31 janvier 2015, du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du…

La Cour de Cassation considère que le contrat de mission qui ne comporte pas la mention de l’indemnité de fin de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

La Cour de Cassation considère que les différences de traitement entre catégories professionnelles issues d’une convention ou d’accord collectifs, sont présumées justifiées. Elle opère un inversement de la charge de la preuve puisqu’il appartient au salarié qui conteste les différences de traitement, de prouver qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

La Cour de Cassation considère que les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen de son téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. De sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’interessé, sauf s’ils…

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