La Cour de Cassation considère que les différences de traitement entre catégories professionnelles issues d’une convention ou d’accord collectifs, sont présumées justifiées. Elle opère un inversement de la charge de la preuve puisqu’il appartient au salarié qui conteste les différences de traitement, de prouver qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
La Cour de Cassation considère que les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen de son téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. De sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’interessé, sauf s’ils…