La Cour de Cassation considère que les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen de son téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.
De sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’interessé, sauf s’ils sont clairement identifiés comme étant personnels et peut donc les produire en justice.