La Cour de Cassation a annulé la convention de forfait prise en application de la convention collecitve nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants au motif qu’elle n’est pas assez protectrice de la sécurité et de la santé du salarié.
En conséquence, le salarié est fondé à solliciter un rappel de salaire au titre des heures supplementaires, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris et pour perte d’indemnisation du chômage.