La Cour de Cassation considère que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation du CSP, l’employeur a l’obligation d’énoncer le motif économique de licenciement et la priorité de réembauche du salarié soit :
- dans la note économique remise au salarié lors de l’entretien préalable à licenciement;
- dans une notification séparéé;
- dans tout document écrit
au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.
Le licenciement pour motif économique est jugé sans cause réelle et sérieuse lorsque l’enonciation du motif economique de la rupture et de la priorité de réembauche intervient postérieurement à l’acceptation du CSP.
Afin d’eviter toute difficulté lorsque le salarié accepte rapidement d’adhérer au CSP, nous vous conseillons de remettre au salarié au cours de l’entretien préalable une note économique précisant le motif de la rupture et le bénéficie d’une priorité de réembauche en cas de licenciement.